Décret n° 73-1183 du 29 décembre 1973 portant agrément de la « Société Dakaroise de Confection » (SO. DA.CO.) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la demande en date du 7 avril 1973 de la Société Dakaroise de Confection;  Vu la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sén&eacu

Décret n° 73-1183 du 29 décembre 1973 portant agrément de la « Société Dakaroise de Confection » (SO. DA.CO.) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972

Décret n° 73-1183 du 29 décembre 1973 portant agrément de la « Société Dakaroise de Confection » (SO. DA.CO.) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972