Décret n° 73-1184 du 29 décembre 1973 portant agrément de la « Société d'Exploitation des Ressources Animales du Sénégal » (S. E. R. A. S.) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
Décret n° 73-1184 du 29 décembre 1973 portant agrément de la « Société d'Exploitation des Ressources Animales du Sénégal » (S. E. R. A. S.) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la demande en date du 9 avril 1973 de la « SERAS » ;
Vu la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise;
Vu l
Décret n° 73-1184 du 29 décembre 1973 portant agrément de la « Société d'Exploitation des Ressources Animales du Sénégal » (S. E. R. A. S.) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
Décret n° 73-1184 du 29 décembre 1973 portant agrément de la « Société d'Exploitation des Ressources Animales du Sénégal » (S. E. R. A. S.) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
