Décret n° 73-128 du 7 février 1973 fixant le prix des hydrocarbures pendant la période du 26 décembre 1972 au 25 mars 1973

LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caract&egrav

Décret n° 73-128 du 7 février 1973 fixant le prix des hydrocarbures pendant la période du 26 décembre 1972 au 25 mars 1973

Décret n° 73-128 du 7 février 1973 fixant le prix des hydrocarbures pendant la période du 26 décembre 1972 au 25 mars 1973