Décret n° 73-142 du 10 février 1973 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'une fabrique de cartouches de chasse

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n 66-08 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions; Vu le décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes; Vu le d&eacut

Décret n° 73-142 du 10 février 1973 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'une fabrique de cartouches de chasse

Décret n° 73-142 du 10 février 1973 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'une fabrique de cartouches de chasse