Décret n° 73-143 du 12 février 1973 modifiant le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'État ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'État ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministé

Décret n° 73-143 du 12 février 1973 modifiant le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'État ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels

Décret n° 73-143 du 12 février 1973 modifiant le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'État ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels