Décret n° 73-143 du 12 février 1973 modifiant le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'État ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels

Référence : D 1973/143 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'État ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministé