Décret n° 74-185 du 16 février 1974 fixant les avantages et indemnités des membres de la Cour de sûreté de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 créant une Cour de sûreté de l'Etat en remplacement du tribunal spécial;
Vu le décret n° 63-298 du 13 mai 1963 réglementant l'attribution