LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 créant une Cour de sûreté de l'Etat en remplacement du tribunal spécial;
Vu le décret n° 63-298 du 13 mai 1963 réglementant l'attribution
