Décret n° 73-254 du 13 mars 1973 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme d'aptitude au grade d'officier supérieur dans les Forces armées (DAGOS)

Référence : D 1973/254 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65 ; Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965 ; Vu la loi n° 72-42 du 12 juin 1972