Loi n° 72-42 du 12 juin 1972 relative à l'organisation générale des Forces armées

Référence : L 1972/42 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République assure le haut commandement des Forces armées; il dispose pour emploi des Armées de Te