Décret n° 73-351 du 14 avril 1973 portant ouverture de crédits d'un montant de 1.346.600.000 de francs au compte spécial du trésor n° 30-15-09 « Investissements sur autres prêts obligataire »

LE PRÉSIDENT DIE LA RÉPUBLIQUE Vu Ia Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant réglement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 64-449 d

Décret n° 73-351 du 14 avril 1973 portant ouverture de crédits d'un montant de 1.346.600.000 de francs au compte spécial du trésor n° 30-15-09 « Investissements sur autres prêts obligataire »

Décret n° 73-351 du 14 avril 1973 portant ouverture de crédits d'un montant de 1.346.600.000 de francs au compte spécial du trésor n° 30-15-09 « Investissements sur autres prêts obligataire »