Décret n° 73-363 du 18 avril 1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des agents sanitaires du cadre de la santé publique

Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission spéciale chargée de proposer les inscriptions an tableaux d'avancement au titre des années 1968 à 1973 dans le corps des agents sanitaires. Art 2 Cette c

Décret n° 73-363 du 18 avril 1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des agents sanitaires du cadre de la santé publique

Décret n° 73-363 du 18 avril 1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des agents sanitaires du cadre de la santé publique