LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant réglement de la nomenclature nationale du budget de l'Etat, modifié par le décret n 65-449 dn 29 ju
