Décret n° 73-725 du 6 août 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère de l'Intérieur
Article premier
Est preserite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Karang, à la frontière Sud Sénégaloganbienne, département de Found