LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en son article 38;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 66-779 du 14 octobre 1966 portant organisation du Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports
