LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 73-348 du 11 avril 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociét&e