Décret n° 73-962 du 27 octobre 1973 déclarant la journée du lundi 29 octobre 1973 fériée et chômée
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général de la Fonction publique;
Vu le Code du Travail;
Vu la loi n° 63:51. du 3 juillet 1963 modifiant l'ordonnance n-60-46-s.c. du 30 octobre 1960 portant inst