LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général de la Fonction publique;
Vu le Code du Travail;
Vu la loi n° 63:51. du 3 juillet 1963 modifiant l'ordonnance n-60-46-s.c. du 30 octobre 1960 portant inst
