Artice premier
La S.A.E.D. est seule chargée de la commercialisation de la tomate industrielle fraîche produite par les paysans qu'elle encadre dans le Bas-Delta (Région du Fleuve).
Art 2
Le prix d'achat de la tomate industrielle, départ champ, est fixé à 10 francs le-kilogramme net cha