Décret n° 73-979 du 07 novembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, km 10, route de Rufisque, d'une contenance de 1.620 mètres carrés en vue de

Décret n° 73-979 du 07 novembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

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