Décret n° 73-995 du 07 novembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de deux terrains sis à Dakar
Article premier
Sont désignés ci-après les deux immeubles non immatriculés nécessaires à la régularisation de la situation foncière du lotissement de la SICAP dénommé «DIEUPPEUL II et de la rue 13.
- a) immeuble consistant en un terrain d'une superficie de 1.300 m