Décret n° 74-1041 du 30 octobre 1974 portant application de la loi n° 74-49 du 18 juillet 1974, instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
Décret n° 74-1041 du 30 octobre 1974 portant application de la loi n° 74-49 du 18 juillet 1974, instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée;
Vu la loi n° 74-49 du 18 juillet 1974 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale,
DÉCRETE
Article premier
Les retenues effectuée
Décret n° 74-1041 du 30 octobre 1974 portant application de la loi n° 74-49 du 18 juillet 1974, instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
Décret n° 74-1041 du 30 octobre 1974 portant application de la loi n° 74-49 du 18 juillet 1974, instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
