Loi n° 74-49 du 18 juillet 1974 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
Loi n° 74-49 du 18 juillet 1974 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est institué au profit des populations rurales des zones sinistrées, un prél&
