Décret n° 74-1054 du 30 octobre 1974 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs au compte spécial du trésor « Garantie et aval »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 74-16 du 24 juin 1974 portant loi de finances pour l'année financière 1974-1975;
Vu le décret n° 66-158 du 1