Loi de finances pour l’année 1974-1975 : Loi n° 74-16 du 24 juin 1974 portant loi de finances pour l'année financière 1974-1975

Référence : L F 1974/16 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du samedi 8 juin 1974, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: PREMIÈRE PARTIE VOIES ET MOYENS Article premier Le montant global des ressources et des charges de l'Etat pour l'