Décret n° 74-1072 du 04 novembre 1974 portant inscription de la Fondation nationale d'action sociale du Sénégal (FNASS) sur la liste des établissements publics, sociétés et organismes de droit privé soumis au contrôle de l'Etat

Article premier Conformément aux articles 5 et 20 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972, la Fondation Nationale d'Action Sociale du Sénégal (F.N.A.S.S.) est inscrite sur la liste des établissements publics, sociétés et organismes de droit privé soumis au contrôle de l'Etat. 

Décret n° 74-1072 du 04 novembre 1974 portant inscription de la Fondation nationale d'action sociale du Sénégal (FNASS) sur la liste des établissements publics, sociétés et organismes de droit privé soumis au contrôle de l'Etat

Décret n° 74-1072 du 04 novembre 1974 portant inscription de la Fondation nationale d'action sociale du Sénégal (FNASS) sur la liste des établissements publics, sociétés et organismes de droit privé soumis au contrôle de l'Etat