Décret n° 74-1083 du 06 novembre 1974 accordant une indemnité d'attente aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1951 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu la loi n° 74-16 du 26 juin 1974 portant loi de finances