Décret n° 74-1117 du 15 novembre 1974 portant organisation et réglementation de la récolte de riz paddy pour la campagne 1974-1975
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application de la loi précitée;