LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les Ministres peuvent déléguer leur signature, modifié par le décret n° 64-774 du 18 novembre 1974, et notamme
