4 Alerte juridique
Espace client Je m'inscris
4 Alerte juridique Espace client Demander une démo
Disciplines du droit
Disciplines du droit
Fiscalité et Douane
Fiscalité et Douane
CGI (Code Général Des Impôts)
Code des Douanes
Lois de Finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Circulaires d’application
Doctrines Administratives
Conventions de non double imposition
Documents Utiles
Convention
Ordonnance
Normes Comptables
Social
Social
Codes
Conventions
Accords
Lois
Décrets
Arrêtés
Conventions Collectives
Décisions
Investissement
Investissement
Codes
Accords
Lois
Décrets
Arrêtés
Règlements
Conventions
Foncier
Foncier
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Banque
Banque
Accords
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Traités
Conventions
Circulaires BCEAO
Décisions BCEAO
Avis BCEAO
Instructions BCEAO
Directives BCEAO
Règlements BCEAO
Notes BCEAO
Actes BCEAO
Rapports BCEAO
Assurances
Assurances
Codes
Accords
Communiqué
Traité
Lois
Décrets
Arrêtés
Décisions
Décisions CIMA
Règlements CIMA
Circulaires CIMA
Bulletins officiels de la CIMA
Lettre
Commission
Recommandations
Marchés financiers
Marchés financiers
Convention
Circulaires
Communiqués
Décisions
Instructions
Législation
Législation
Constitution
Actes
Normes Comptables
Communiqué
Codes
Lois de Finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Conventions
Accords
Traités
Chartes
Décisions
Cahiers des charges
Circulaires
Notes
Règlements
Directives
Protocoles
Ordonnances
Bulletins officiels de la CIMA
Convention International
Instructions
Commission
Recommandations
Rapports
Institution
Avis
Pacte
Affaires
Résolution
Lettre
Journaux Officiels
Journaux Officiels
JO 2024-2026
JO 2023-2019
JO 2018-2014
JO 2013-2009
JO 2008-2004
JO 2003-1999
JO 1998-1994
JO 1993-1989
JO 1988-1984
JO 1983-1979
JO 1978-1974
JO 1973-1969
JO 1968-1964
JO 1963-1960
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence en droit Pénal
Jurisprudence en droit Civile et Commerciale
Jurisprudence en droit Administratif
Jurisprudence en droit Electoral
Jurisprudence en droit Social
Jurisprudence en droit Criminel
Jurisprudence en Droit Commercial
OHADA
OHADA
Traités
Actes Uniformes
Règlements
Ordonnance
Jurisprudences
Avis
Veille

Décret n° 2018-606 du 21 mars 2018 modifiant le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature sont encadrées par le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963, modifié par le décret n° 64-774 du 18 novembre 1964. Il résulte de l'alinéa premier de l'artic
Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2018-606 du 21 mars 2018 modifiant le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2018-606 du 21 mars 2018 modifiant le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Référence: D 2018/606
Publié le: 21/03/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2017-313 du 15 février 2017 instituant un secrétariat général dans les ministères Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2016-1267 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1175 du 17 septembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Primature Décret n° 2005-518 du 9 juin 2005 modifiant le décret n° 2002-1173 du 23 décembre 2002 instituant un secrétaire général dans certains ministères

Documents références

Décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020 portant modification du décret n° 2020 - 1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat Décret n° 2021-1799 du 31 décembre 2021 portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires des crédits Décret n° 2019-1313 du 14 août 2019 relatif à l’organisation des cabinets des Ministres et des Secrétaires d’Etat Journal officiel n° 3647 du 11 Décembre 1963 Journal officiel n° 3716 du 12 décembre 1964 Décret n° 2020-2327 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat Journal officiel n° 7104 du 30 juin 2018 Circulaire n° 1 du 2 juin 1993 relative à l'installation des Ministres Décret n° 77-238 du 24 mars 1977 fixant le contenu de la délégation de pouvoir accordée par le ministre chargé de l'Aménagement du Territoire aux gouverneurs de région pour certaines matières soumises au visa de localisation Décret n° 77-239 du 23 mars 1977 portant délégation de pouvoir en matière de visa de localisation au directeur de l'Aménagement du Territoire Décret n° 2020-2424 du 31 décembre 2020 portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires des dépenses et des matières des institutions constitutionnelles et ministères pilotes Décret n° 77-238 du 24 mars 1977 fixant le contenu de la délégation de pouvoir accordée par le ministre chargé de l'Aménagement du Territoire aux gouverneurs de région pour certaines matières soumises au visa de localisation Décret n° 75-796 du 18 juillet 1975 portant délégation de certains pouvoirs ministériels au directeur de la formation permanente et au directeur des études et de la planification au Ministère de l'Enseignement supérieur Décret n° 74-1146 du 21 novembre 1974 portant délégation de certains pouvoirs ministériels aux directeurs du Ministère du Développement industriel et de l'Environnement

Type de texte

Décret