Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine National, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Rufisque, à l'angle de la rue de l'Hippodrome et de la rue Gambetta, d'une contenance de 402 m&egr