Décret n° 74-1164 du 27 novembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Rufisque, consistant en un terrain bâti, d'une contenance de 407,50 mètres carrés, ayant fait