Décret n° 74-1167 du 27 novembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique

Référence : D 1974/1167 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, à proximité du Camp militaire, d'une contenance de 1 ha 5 a environ, e