Décret n° 74-1190 du 03 décembre 197 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes

Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission (l'avancement ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement dans le corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes au titre des années

Décret n° 74-1190 du 03 décembre 197 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes

Décret n° 74-1190 du 03 décembre 197 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes