Décret n° 74-1192 du 03 décembre 197 portant institution d'une commission d'avancement paritaire « ad hoc » des fonctionnaires des corps groupés des travaux publics, des services topographique et géographique, au titre des années 1974 et 1975
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad-hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1974 et 1975 des fonctionnaires des corps groupés des trav