Décret n° 74-1195 du 03 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement « ad hoc » des fonctionnaires de l'aéronautique civile

Référence : D 1974/1195 Publié le :
Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement, au titre des années 1974 et 1975, des fonctionnaires du cadre de l'aérona