Décret n° 74-1215 du 06 décembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Référence : D 1974/1215 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine rational sis à Ziguinchor, d'une contenance de 16 hectares. en vue de sa location à l'Office de Radic