Décret n° 74-1221 du 7 décembre 1974 instituant une commission administrative ad hoc pour les fonctionnaires du corps d'extinction des sapeurs-pompiers

Référence : D 1974/1221 Publié le :
Article premier  Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement au titre des années 1974, 1975 et antérieures, dans le corps d'ex