Décret n° 74-1240 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des fonctionnaires de l'intendance, année 1975

Artice premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative ad-hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement des fonctionnaires du corps des intendants au titre de l'année 1975. Cette commission est co

Décret n° 74-1240 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des fonctionnaires de l'intendance, année 1975

Décret n° 74-1240 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des fonctionnaires de l'intendance, année 1975