Décret n° 74-1251 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet de création d'une zone franche industrielle à Dakar et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

Article premier Est prononcée la désaffectation des terrains du domaine national d'une superficie globale de 67 hectares environ, sis à M'Bao, commune de Dakar, nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet de création d'une zone franche industrielle à Dak

Décret n° 74-1251 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet de création d'une zone franche industrielle à Dakar et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

Décret n° 74-1251 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet de création d'une zone franche industrielle à Dakar et fixant le montant des indemnités dues aux occupants