Décret n° 74-1284 du 23 décembre 1974 portant modification de l'article premier du décret n° 73-618 du 2 juillet 1973
Décret n° 74-1284 du 23 décembre 1974 portant modification de l'article premier du décret n° 73-618 du 2 juillet 1973
Article premier
L'article premier du décret n° 73-618 du 2 juillet 1973 est modifié comme suit: «La Société Sénégalaise de Mécanique est agréée conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972.
Art 2
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