LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 72-861 du 13 juillet 1972 portant organisation de l'enseignement primaire élémentaire;
Vu le d&eacu
