Décret n° 74-158 du 11 février 1974 réglementant l'habillement du personnel de l'administration pénitentiaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de justice militaire, notamment son titre premier, livre premier; Vu la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire; Vu le décret n° 67-06 du 4 janv

Décret n° 74-158 du 11 février 1974 réglementant l'habillement du personnel de l'administration pénitentiaire

Décret n° 74-158 du 11 février 1974 réglementant l'habillement du personnel de l'administration pénitentiaire