LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de justice militaire, notamment son titre premier, livre premier;
Vu la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret n° 67-06 du 4 janv