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Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72 - 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 72-23 du 19 avril 1972 vient d’etre modifiée pour notamment, la redéfinition des missions de l’Administration pénitentiaire et la création du corps des inspecteurs. Les incidences de cette modification doivent être prises en compte par le décret d&rsquo
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Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72 - 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée

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Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72 - 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée

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Détails

Référence: D 2007/951
Publié le: 07/08/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2021-26 du 08 juin 2021 modifiant les articles 10 et 13 de la loi n° 2017 - 26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité, modifiée Loi n° 2021-27 du 08 juin 2021 modifiant la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée Code des pensions civiles et militaires de retraites (Loi n° 81-52 du 10 juillet 1981) Annexe I au décret abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 : Modalités des concours directs et professionnels pour l’accès à l’Ecole nationale de formation (Section Administration pénitentiaire) Loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales Décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondants aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique Décret n° 86-1466 du 28 novembre 1986 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 66-1081, du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires Loi n° 95-13 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 5 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant code des Pensions militaires d'invalidité Décret n° 84-145 du 8 février 1984 abrogeant et remplaçant les articles 2 à 5 inclus du décret n° 66-1081 du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires Décret n° 83-848 du 8 août 1983 déterminant les conditions de notation des fonctionnaires

Documents références

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Type de texte

Décret