Décret n° 74-217 du 07 mars 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domainerational, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Gorée, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit à la conservation des