Décret n° 74-218 du 07 mars 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 100 mètres carrés, qui jouxte le terrain, objet du t

Décret n° 74-218 du 07 mars 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 74-218 du 07 mars 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location