Décret n° 74-220 du 07 mars 1974 portant ouverture de crédit au compte spécial « Investissements sur subvention du FED »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965, relatif à la nomenclature du budget gén&eacu