Décret n° 74-303 du 28 mars 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 5446 D.G

Article premier Est autorisée la cession au profit du Fonds Européen de Développement d'une parcelle de terrain sise à Dakar, rue Joffre, d'une contenance de 1473 mètres carrés, objet du titre foncier n° 5446 D.G. propriété de l'Etat.  Art 2 Cette cession est

Décret n° 74-303 du 28 mars 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 5446 D.G

Décret n° 74-303 du 28 mars 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 5446 D.G

Détails

Référence: D 1974/303
Publié le: 28/03/1974
Pays: Sénégal

Type de texte