Décret n° 74-303 du 28 mars 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 5446 D.G

Référence : D 1974/303 Publié le :
Article premier Est autorisée la cession au profit du Fonds Européen de Développement d'une parcelle de terrain sise à Dakar, rue Joffre, d'une contenance de 1473 mètres carrés, objet du titre foncier n° 5446 D.G. propriété de l'Etat.  Art 2 Cette cession est