Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Goudiry, d'une contenance de 32 ares, en vue de sa location, moyennant un loyer symbolique de 100
