Décret n° 74-306 du 28 mars 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de son affectation

Référence : D 1974/306 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Goudiry, d'une contenance de 85 ares, en vue de son affectation au Ministère des Travaux p