Décret n° 74-327 du 04 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de deux terrains du domaine national sis à Dakar, Rond Point de l'Unité Africaine, d'une contenance respective de 1083 et 752 m&

Décret n° 74-327 du 04 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange

Décret n° 74-327 du 04 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange