Modifié par :
- Décret n° 2026-66 du 27 janvier 2026
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de retraite au profit des personnels non fonctionnaires de l'
